Processus de demande d’accès à des documents généraux
En vertu de la LAIPVP, vous pouvez présenter une demande d’accès à tout document général d’Ornge, qui sera fourni, sous réserve des exemptions et exclusions applicables prescrites par la loi. Vous avez aussi le droit de demander accès à vos « renseignements personnels » en possession d’Ornge, ou de demander une correction. Ornge peut aussi communiquer les renseignements personnels au demandeur qui fait l’objet des documents ou à un autre destinataire autorisé, toujours sous réserve des exemptions et exclusions prescrites par la loi.
Présentation d’une demande officielle d’accès à des documents ou des renseignements
Pour présenter une demande officielle, veuillez :
- remplir le Formulaire de demande d’accès à des renseignements d’Ornge;
- décrire aussi précisément que possible le type de renseignements que vous voulez obtenir : si votre demande n’est pas claire, son traitement pourrait être retardé, ou le coût d’envoi des documents pourrait augmenter;
- joindre des frais de 5 $ qui s’appliquent à toutes les demandes présentées en vertu de la LAIPVP, en libellant le chèque à l’ordre d’Ornge;
- envoyer le formulaire dûment rempli et le montant de 5 $ au Bureau de l’information et de la confidentialité d’Ornge à l’adresse indiquée ci-dessous; si vous demandez des renseignements personnels ou une correction à ces renseignements, veuillez joindre une preuve d’identité.
À l’attention du Bureau de l’information et de la confidentialité
Ornge
5310 Explorer Drive
Mississauga (Ontario) L4W 5H8
N.B. : Si vous n’êtes pas en mesure de répondre aux exigences ci-dessus en raison d’un handicap, veuillez communiquer avec le coordonnateur du Bureau de l’information et de la confidentialité d’Ornge pour bénéficier de mesures d’adaptation. Des frais supplémentaires pourraient s’appliquer pour couvrir la copie de documents, le temps de recherche, la préparation des documents et les frais de poste.
Frais
En vertu du paragraphe 57(1) de la LAIPVP, Ornge peut imposer certains frais pour répondre à une demande. Le montant sera établi en fonction de la portée et de l’ampleur de votre demande : le cas échéant, vous recevrez une estimation et des renseignements supplémentaires afin que vous puissiez prendre une décision éclairée sur la façon de procéder.
Les frais qui peuvent vous être imposés comprennent ce qui suit, sans s’y limiter :
| Frais |
Montant |
| Frais d’administration |
5 $ par demande |
| Photocopie |
0,20 $ par page |
| Disques et CD |
10 $ par support |
| Recherche manuelle |
7,50 $ par 15 minutes |
| Préparation de documents |
7,50 $ par 15 minutes |
| Programmation informatique |
15 $ par 15 minutes si nous devons créer un programme pour extraire les renseignements |
Si le coût estimé pour répondre à votre demande s’élève à 100 $ ou plus, Ornge exigera un dépôt représentant 50 % du montant avant de continuer de traiter votre demande. Ornge peut vous exempter des frais associés au traitement de votre demande, s’il juge qu’il est juste et équitable de le faire.
Délai de traitement
En vertu de la LAIPVP, nous devons répondre aux demandes dans les 30 jours civils suivant leur réception. Cependant, dans certaines circonstances, ce délai peut être prolongé. Si une prolongation est nécessaire, nous vous en aviserons par écrit.
Processus d’appel
Toute décision d’Ornge peut être portée en appel devant le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario (CIPVP).
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du CIPVP : www.ipc.on.ca.