Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé
La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) accorde aux patients le droit d’avoir accès à leurs propres dossiers de santé. Elle exige aussi que les établissements protègent les dossiers de santé des patients et en préservent la confidentialité.
Les patients et les personnes désignées qui souhaitent accéder à des renseignements personnels sur la santé en lien avec le transport avec Ornge sont invités à remplir le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels sur la santé.
Pour toute question ou préoccupation concernant vos renseignements personnels sur la santé, n’hésitez pas à communiquer avec le Service des dossiers médicaux à l’adresse healthrecords@ornge.ca.
Processus de demande d’accès à des renseignements personnels sur la santé
Si vous souhaitez accéder à votre dossier médical, effectuez les étapes suivantes :
- Remplissez le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels sur la santé.
- Préparez un chèque de 30 $ à l’ordre d’Ornge (pour obtenir plus de renseignements sur nos frais, visitez notre page Information et confidentialité).
- Si vous effectuez une demande au nom d’un patient, vous devez inclure tous les documents nécessaires pour prouver que vous êtes en droit d’effectuer cette demande (p. ex., procuration, testament, etc.)
- Envoyez par la poste le formulaire et les documents remplis (étapes 1 à 3) à l’adresse suivante :
À l’attention de : Services des dossiers médicaux
Services d’ambulance aérienne d’Ornge
5310 Explorer Drive
Mississauga (Ontario) L4W 5H8
Pour toute question ou préoccupation concernant vos renseignements personnels sur la santé, n’hésitez pas à communiquer avec le Service des dossiers médicaux à l’adresse healthrecords@ornge.ca.